Vous trouverez ici ce lien pour vous documentez sur les droit de la SACEM https://clients.sacem.fr/
Y-a-t-il des droits d'auteur à acquitter pour organiser une manifestation musicale gratuite ?
Il n'y a aucun rapport entre le calcul de la redevance que vous devez acquitter pour les droits d'auteur et les bénéfices éventuels engendrés par votre manifestation.
Que l'entrée soit gratuite ou payante, la musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que l'orchestre, le DJ, la location de la salle, le matériel de sonorisation, le traiteur ou tout autre prestataire que vous rémunérez.
Ce sont les créateurs qui pour une large part contribuent à la réussite de votre manifestation, il est légitime qu'ils reçoivent une rémunération.
Vous trouverez ici ce lien pour vous documentez sur la limitation sonore en vigueur
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION
Etablissements non contigus à une habitation
Est exigée notamment une étude de l'impact des nuisances sonores comportant :
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une étude acoustique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires,
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la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par l'article R. 1334-33 du Code de la santé publique.
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L'émergence est définie comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comprenant l'ensemble des bruits émis dans l'environnement, y compris le bruit perturbateur, et le niveau de bruit résiduel (bruit ambiant sans le bruit perturbateur).
Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique, qui peut se faire à l'intérieur comme à l'extérieur de votre habitation, et, à tout le moins, à l'endroit que vous jugerez le plus représentatif de votre gêne (norme NF-S 31010).
La valeur d’émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance : pour une durée d’apparition de plus de 8 heures, l'émergence admise est fixée à 3 dB(A) la nuit et 5 dB(A) le jour.
L'infraction n'est en revanche pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré comprenant le bruit perturbateur est inférieur à 25 dB(A) si le bruit est mesuré à l’intérieur des pièces principales d’habitation, 30 dB(A) dans les autres cas.
Etablissements contigus à une habitation
- s’impose un isolement entre le local d'émission et le local ou bâtiment de réception tel que les valeurs maximales d'émergence ne soient pas supérieures à 3 dB par bande d’octave (entre 125Hz à 4000 Hz).
Si ces valeurs ne peuvent être atteintes par des travaux d'isolation acoustique, l'activité ne peut s'exercer qu'après la pose d'un limiteur de pression acoustique ; - l'exploitant est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores qui doit notamment comporter une certification des valeurs d'isolement acoustique de l'établissement.
Sanctions
Les manquements aux dispositions du Code de l’environnement et à l’arrêté d’application du 15 décembre 1998 sont punis des peines d’amendes prévus pour les contraventions de 5ème classe (1500 €, 3000 € en cas de récidive pour les personnes physiques, si l’exploitant est une personne morale (municipalité, association…), les peines d’amende peuvent alors être multipliées par 5), éventuellement assorties de la saisie du matériel et de la suspension d’activité du lieu.
Le tapage des clients tombe sous le coup d'une infraction pour tapage nocturne. C'est alors à la gendarmerie ou aux services de police de verbaliser ce type d'infraction (infraction à l'article R. 623-2 du Code pénal, contravention de 3ème classe, amende pénale de 450 € maximum).